Décret relatif à la constatation de certaines contraventions

Publication au JORF n°0122 du 28 mai 2009

Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.

Normalement, un avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. Ce décret précise le cas où l'agent verbalisateur constate une infraction dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents. Il prévoit dans ce cas que ces documents peuvent être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.

Ce décret autorise également l'établissement du procès-verbal au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. Un arrêté en fixera les caractéristiques.

Ce texte modifie enfin les modalités d'indemnisation des personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc, c'est-à-dire choisies par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur en cas de conflit avec ses parents. Le décret précise qu'ils peuvent obtenir une indemnité s'ils ont assuré une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de cour d'assises. Ils peuvent également obtenir une indemnité s'ils ont assuré une fonction de représentation du mineur devant la cour d'assises statuant en appel.