Décret relatif à la fondation pour le droit continental

Publication au JORF n° 110 du 12 mai 2007

Le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique a été pris le 11 mai 2007.

Par décret du 11 mai 2007, publié au Journal Officiel du 12 mai, la Fondation pour le Droit Continental a été reconnue comme établissement d'utilité publique.

Le 1 er mars 2006 , le Garde des Sceaux avait annoncé, en compagnie de Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur, le lancement de cette Fondation, dont l'activité avait immédiatement débuté sous la forme d'une association de préfiguration.

Ce projet novateur a pour ambition de répondre aux défis de la « mondialisation juridique », corollaire inévitable de la mondialisation économique, qui implique une compétition accrue entre les modèles juridiques nationaux . Dans ce contexte, le droit, et principalement le droit commercial, est donc devenu un facteur d'influence de la France . L'ambition de la Fondation est de contribuer à son rayonnement.

Afin de remplir cette mission, elle axera son action autour de trois objectifs prioritaires :

- Renforcer la présence internationale des acteurs du droit,

- Maîtriser le risque juridique à l'international,

- Mener une stratégie d'influence juridique.

Pour cela, la Fondation associe, de façon originale quatre catégories d'acteurs : les entreprises, les pouvoirs publics, les universités et les professionnels du droit et du chiffre. Fruit d'un partenariat entre secteur public et acteurs privés, elle bénéficiera de moyens importants , à la hauteur des défis qu'elle doit maintenant relever.