Décret relatif à la procédure européenne d'injonction de payer
Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Le décret n° 2008-1346 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges a été signé le 17 décembre 2008. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles procédures européennes.
Procédure européenne d'injonction de payer
Cette procédure, commune à l'ensemble des Etats membres, a été instituée par le règlement (CE) n° 1896-2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.
Elle est applicable depuis le 12 décembre 2008 aux litiges transfrontaliers, c'est-à-dire aux litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l'Etat membre de la juridiction saisie. Elle ne se substitue pas à la procédure nationale d'injonction de payer.
Le décret précise les modalités de mise en oeuvre. Le requérant n'est pas tenu de produire les pièces justificatives fondant sa demande. Le juge se prononce par conséquent au seul vu d'un descriptif des éléments de preuve dont peut se prévaloir le demandeur.
Le défendeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la signification de la décision pour former opposition. Il bénéficie également d'un droit à réexamen dans des cas exceptionnels.
Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne est exécutée directement dans tout Etat membre de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance ou d'exequatur.
Les justiciables peuvent compléter en ligne les formulaires annexés au règlement en se rendant sur le site de l'Atlas judiciaire européen.
Ce décret précise également les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Cette procédure, commune à l'ensemble des Etats membres, a été instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007.
Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux litiges transfrontaliers lorsque le montant de la demande n'excède pas 2 000 €. Elle ne se substitue pas aux procédures nationales existantes.
Le décret précise les modalités de mise en oeuvre. La procédure est en principe écrite, les parties transmettant leurs prétentions et pièces justificatives à la juridiction, qui les communique à leur adversaire. Le juge peut statuer sans tenir d'audience.
La décision rendue est exécutée directement dans tout Etat membre de l'Union européenne, sans aucune procédure intermédiaire de reconnaissance ou d'exequatur (c'est-à-dire sans procédure visant à obtenir une décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère).
Les justiciables peuvent compléter en ligne les formulaires annexés au règlement en se rendant sur le site de l'Atlas judiciaire européen.
