Décret relatif au bilan environnemental des entreprises

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1469 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce a été pris le 29 novembre 2005.

Les entreprises en difficulté, lorsqu’elles exploitent des installations classées, sont susceptibles de ne pas être en règle avec leurs obligations environnementales. La remise en état des sites pollués peut générer un coût dont il faudra tenir compte dans un plan de réorganisation ou qu’il est important de porter à la connaissance des candidats à la reprise de l’entreprise. Cet aspect n’était pas pris en compte par les textes régissant le droit des entreprises en difficulté.

Pour pallier cette lacune, il est désormais demandé qu’un bilan environnemental accompagne le bilan économique et social réalisé par l’administrateur judiciaire.

De cette manière, les enjeux environnementaux lors de ces procédures seront mieux appréhendés puisqu’ils seront analysés au même titre que les enjeux économiques et sociaux.

Cette mesure s’appliquera aux entreprises placées en redressement judiciaire dès la publication de l’arrêté interministériel, du garde des sceaux et de la ministre de l’écologie, qui doit compléter, dans les tous prochains jours, le décret du 29 novembre 2005. Cet arrêté détaillera les rubriques du bilan environnemental.

À compter du 1er janvier 2006, les entreprises qui bénéficieront de la nouvelle procédure de sauvegarde seront, elles aussi, concernées par cette nouvelle disposition.