Décret relatif aux aménagements de peines
Publication au JORF n° 268 du 18 novembre 2007
Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.
Comme son intitulé l’indique, ce décret a pour double objectif de favoriser le recours aux aménagements de peine (I) et d’améliorer la lutte contre la récidive (II).
I) Parmi les principales dispositions qui relèvent de ce premier objectif, figure la consécration de l'existence de conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peines, instituées par les circulaires des 27 juin et 13 juillet 2007.
Organisées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort, elles devront avoir lieu, dans chaque cour d'appel, une fois par semestre.
Le décret précise par ailleurs les modalités d’application des dispositions du code de procédure pénale relatif à l'expertise préalable, pour certains condamnés, aux mesures d'aménagement de peines.
Il prévoit notamment que cette expertise peut ne pas être ordonnée, non seulement lorsqu’existe déjà au dossier une expertise datant de moins de deux ans, comme le prévoyaient les dispositions antérieures, mais également, sauf s’il s’agit de condamnés pour des infractions graves de nature sexuelle ou commises contre les mineurs, si le parquet et le juge estime que cette expertise n’est pas nécessaire.
Comme l’indique la dépêche en date du 20 novembre 2007 commentant ce décret et qui a été adressée aux juridictions, cette modification permettra de faciliter l’octroi des aménagements de peines, et notamment des permissions de sortir traditionnellement accordées pour les fêtes de fin d’année.
Le décret étend en outre les possibilités de placement extérieur, facilite les modalités de mise en oeuvre des permissions de sortir, unifie les obligations pouvant être imposées aux condamnés en cas de placement extérieur, de semi-liberté, de permission de sortir, de suspension de peine médicale ou de libération conditionnelle.
Il permet également au procureur de la République favorable à un aménagement de peines de requérir du juge qu'il ne procède pas à un débat contradictoire pour accorder la mesure.
II) Les dispositions du décret ayant pour objet d’améliorer l’efficacité de la prévention de la récidive sont prises pour l’essentiel en application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Elles rappellent qu’une obligation de soins en cas de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle est désormais obligatoire, sauf décision contraire du juge de l’application des peines, si un médecin a estimé qu’un traitement était possible.
Elles mettent également en place des mesures permettant d'éviter toute rupture dans le suivi d’un condamné, entre sa libération et sa prise en charge après sa libération par le juge de l’application des peines et les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents.
Enfin, elles tirent les conséquences de la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile, résultant du décret du 1er août 2007, le PSEM étant désormais applicable dans le cadre de la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle.
Les nouvelles dispositions renforcent l’efficacité du PSEM en rappelant notamment de façon expresse la possibilité pour le juge de décider, avant la libération du condamné qui refuse la pose du dispositif de contrôle, du retrait des réductions de peines ou de la libération conditionnelle, afin d’éviter sa remise en liberté sans aucune surveillance.
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