Décret sur la vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012
Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ce texte a transposé dans ce secteur d'activité la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services ».
Il modernise la profession des courtiers de marchandises assermentés et l'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Les courtiers de marchandises assermentés
La loi du 20 juillet 2011 (voir le dossier complet) a procédé à une refonte du statut des courtiers de marchandises assermentés. Ils ne sont plus officier public mais demeurent assermentés auprès d’une cour d’appel. Le décret du 30 janvier 2012 vient détailler les modalités de leur inscription sur les listes des cours d’appel.
Il apporte, par ailleurs, des précisions quant à leur prestation de serment, à l’honorariat et à la procédure disciplinaire susceptible de leur être appliquée.
Le décret du 30 janvier 2012, prévoit également, à la charge des courtiers de marchandises assermentés, les mêmes obligations d’assurance et de cautionnement que celles prévues pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le dispositif acquiert de la sorte la cohérence et le parallélisme souhaité par le législateur. Il permet d’assurer à l’entier secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une sécurité financière globale.
En outre, le texte vient définir l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentées, nouvelle instance représentative de la profession.
Ainsi, l’activité des courtiers de marchandises assermentés, règlementée jusqu’alors par le décret du 29 avril 1964, dont les dispositions sont abrogées par le texte nouveau, bénéficie désormais d’un corpus juridique rénové, intégré au code de commerce, protecteur du consommateur et pleinement adapté aux exigences communautaires.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
La loi du 20 juillet 2011 (voir le dossier complet) a remplacé l'agrément précédemment exigé des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par une simple obligation de déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le décret rapporte, en conséquence, les dispositions du code de commerce relatives à l'agrément et leur en substitue de nouvelles, précisant les conditions de la déclaration et notamment la liste des pièces justificatives qui doivent l’accompagner.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, sera ainsi en capacité de vérifier que le déclarant satisfait aux obligations fixées par la règlementation.
Par ailleurs, dans un souci tant de simplification du droit que de protection du consommateur, le décret du 30 janvier 2012 vient définir l’ensemble des mentions d’information et de publicité obligatoires lors de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Concernant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont la composition a été modifiée et le statut renforcé par la loi du 20 juillet 2011 (voir le dossier complet), le nouveau texte détermine ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
La loi ayant confié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de nouvelles missions notamment celle d’être un observateur de l’économie des enchères, le décret vient lui donner un outil règlementaire pour y parvenir. Il prévoit que le Conseil adressera annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires. L’exploitation des réponses permettra à cette autorité de mener à bien sa tâche au service du rayonnement de la place de Paris.
Afin d’accroître l’efficacité de la gestion du Conseil des ventes volontaires de biens aux enchères publiques, il est prévu, en application de la loi, la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire ainsi que d’un suppléant et la transmission des délibérations sur le budget, les états financiers et l’affectation des résultats au Garde des Sceaux.
De plus, le décret instaure un comité d’audit permettant d’accroître la rigueur et la qualité de la gestion tout en demeurant une instance au fonctionnement souple.
