Décret sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques
Publication au JORF n°0165 du 19 juillet 2011
Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
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La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a réformé le régime des mesures ordonnées sans le consentement de la personne hospitalisée. Afin de limiter les hospitalisations, elle a notamment introduit la possibilité de contraindre une personne à recevoir des soins ambulatoires.
Le décret du 18 juillet 2011 adapte la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cas où celui-ci décide la mainlevée des mesures de soins psychiatriques. Il précise notamment certaines modalités de mise en oeuvre des voies de recours contre l'ordonnance de mainlevée du JLD.
Ce texte introduit également divers ajustements dans un souci de simplification et d'efficacité du travail du greffe.
Les dispositions du décret s'appliqueront aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011.
