Décret sur l'élection des juges des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°167 du 20 juillet 2005

Le décret n° 2005-808 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce a été pris le 18 juillet 2005.

Avec la publication de de décret, la réforme de l’élection des juges des tribunaux de commerce, initiée en 2003, est désormais achevée.

L’article 19 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à réformer les modalités de l’organisation des élections des juges des tribunaux de commerce.

Sur cette base, l’ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 a modifié le code de commerce et le code de l’organisation judiciaire.

Deux décrets d’application ont suivi : le décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l’élection des délégués consulaires et le décret n° 2005-808 du 20 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce.

La réforme de l’élection des juges consulaires a porté sur la composition de l’électorat, les modalités du vote, et les règles d’éligibilité.

La composition de l’électorat des juges des tribunaux de commerce a ainsi été simplifiée. Ne sont plus électeurs des juges consulaires que les délégués consulaires, élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les membres des tribunaux de commerce et les anciens membres qui en font la demande. Ne sont donc plus électeurs les membres et anciens membres des chambres de commerce et d’industrie.

L’ordonnance du 15 avril 2004 a par ailleurs abandonné le vote à l’urne au profit du vote par correspondance et du vote électronique.

Le décret n°2005-808 du 20 juillet 2005 décrit concrètement dans quelles conditions les préfectures organisent les élections et prévoit que les dispositions relatives au vote électronique n’entreront en vigueur qu’à partir des opérations électorales qui se dérouleront en 2007.

Concernant les modifications des règles d’éligibilité des juges consulaires, l’ordonnance du 15 avril 2004 a précisé qu’au delà de quatorze ans (soit un premier mandat de deux ans et trois mandats de quatre ans) un juge consulaire n’est plus éligible pendant un an dans le même tribunal de commerce. Le président du tribunal peut se présenter pour un cinquième mandat d’une durée de quatre ans avant d’être inéligible pendant un an à tout mandat.

Enfin, désormais, tout juge de commerce ayant fait l’objet d’une mesure de déchéance prononcée par la commission nationale de discipline est inéligible pendant 10 ans. La commission peut également, si elle l’estime nécessaire, prononcer l’inéligibilité de 10 ans à l’encontre du juge qui démissionnerait en cours de procédure.