Loi organique relative au Défenseur des droits

Publication au JORF n°0075 du 30 mars 2011

L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise cette importante réforme et vise à donner plus de cohérence et de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et des libertés.

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Un statut garantissant l'indépendance et l'autorité morale du Défenseur des droits

En instituant le Défenseur des droits par sa norme suprême (la Constitution), la France manifeste l'autorité qu'elle entend lui reconnaître, rejoignant ainsi les Etats membres de l'Union européenne qui ont donné un rang constitutionnel à leurs ombudsmen tels que le Defensor del pueblo espagnol, les Ombudsmen suédois et finlandais ou encore le Provedor de Justiça portugais.

Le mode de nomination du Défenseur des droits (par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes des deux assemblées dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution) et de cessation de ses fonctions (à sa demande ou en cas d'empêchement), les immunités dont il bénéficiera et les incompatibilités auxquelles il sera soumis, participent d'un renforcement du statut du Défenseur des droits.

Un champ d'intervention élargi

Le Défenseur des droits verra son champ de compétences étendu à celles jusqu’alors dévolues au Défenseur des enfants, au Médiateur de la République, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), ainsi qu’à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Le Défenseur des droits sera assisté d’adjoints, spécialisés dans ses principaux domaines d’intervention.

Des « collèges », composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences, seront également placés auprès de lui pour l’assister et éclairer son action par leurs avis.

Saisi d’une question nouvelle, le Défenseur des droits devra obligatoirement consulter ces « collèges » qui participeront ainsi à l’élaboration de la pratique institutionnelle.

Il est également possible de réunir plusieurs collèges et adjoints du Défenseur pour examiner les questions transversales ou particulièrement délicates.

Afin de conserver la pleine visibilité de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, l’adjoint spécialisé en ce domaine portera le titre de Défenseur des enfants.

Une saisine directement ouverte à toute personne sans distinction

La nouvelle autorité sera accessible à tous : c'est ainsi que toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou, le cas échéant, ses ayants droit pourront saisir, directement, le Défenseur des droits. Cette saisine sera gratuite.

Au titre de sa compétence en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, il pourra être saisi par :

- un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés

- ses représentants légaux

- les membres de sa famille

- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

Au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, il pourra être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée.

Au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, il peut être saisi par :

- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations

- toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.

Il pourra également se saisir d'office ou être saisi par les ayants droits de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Par ailleurs, les membres du Parlementpeuvent, de leur propre initiative, saisir le Défenseur des droits d'une question qui leur paraît mériter son intervention.

Sur demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat peut transmettre au Défenseur des droits, dans un des domaines de sa compétence, toute pétition dont l'Assemblée a été saisie.

Des pouvoirs importants

Autorité indépendante, le Défenseur des droits ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses attributions.

Il pourra :

- procéder à des vérifications sur place et des visites inopinées

- enjoindre à l’administration ou à l’organisme en cause de prendre les mesures lui paraissant nécessaires et le cas échéant publier un rapport spécial si aucune suite n’est donnée

- proposer la conclusion de transactions

- présenter des observations dans les affaires juridictionnelles en cours

- saisir le Conseil d’Etat afin de faire trancher une question sur l’interprétation des textes applicables

- faire des propositions pour améliorer les textes législatifs ou réglementaires

La création du Défenseur des droits, que son statut constitutionnel dote d'une autorité renforcée, simplifie ce paysage institutionnel et rend plus efficace la protection des droits des personnes.