Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"
La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice.
Ecoutez l'interview de Patrick Martowicz :
Pourquoi fallait-il réformer le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ?
Il y a deux raisons. D’une part, il fallait permettre à la France de préserver son rang parmi les 4 premiers pays les plus importants en matière de vente aux enchères publiques, ces pays étant la Chine, les Etats-Unis et le Royaume-Uni.
D’autre part, il était nécessaire de transposer en droit français une directive du Parlement européen et du Conseil datant du 12 décembre 2006 et relative aux services dans le marché intérieur.
Quelles sont les dispositions de la loi qui vont permettre de dynamiser le marché des ventes volontaires ?
Avant ce texte, la loi du 10 juillet 2000 prévoyait que les ventes aux enchères ne pouvaient êtres réalisées que par des sociétés de ventes volontaires qui ont reçu préalablement un agrément du Conseil des ventes volontaires. La loi nouvelle supprime cet agrément. Désormais, une simple déclaration à ce Conseil suffira. Le Conseil des ventes volontaires effectuera néanmoins un contrôle mais a posteriori.
Par ailleurs, avec la nouvelle loi, l’opérateur de ventes volontaires peut être une personne physique ou une société, quelle que soit sa forme juridique.
Cette loi se préoccupe également de la situation des consommateurs. En quoi ce texte renforce-t-il leur sécurité juridique ?
La sécurité juridique est renforcée à plusieurs égards. Tout d’abord la loi donne une définition claire de la vente aux enchères publiques, ce qui permet de la distinguer par rapport à d’autres activités comme celle de la vente en ligne.
Ensuite, les opérateurs de ventes volontaires sont soumis à des obligations d’information et de transparence plus importantes. Ces obligations concernent notamment, la nature des biens, la qualité du vendeur ou le mécanisme de garantie du prix minimal. Cette loi précise également les recours ouverts auprès du Conseil des ventes en cas de litige.
Quelles sont les transformations du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ?
Aujourd’hui, hormis son rôle de contrôle pour attribuer l’agrément de vente, c’est-à-dire d’attribuer la possibilité à tel ou tel de vendre des biens aux enchères publiques, on constate que les missions du Conseil sont assez mal définies. Elles se sont surtout construites avec la pratique.
La loi nouvelle précise la nature juridique du Conseil des ventes qui devient une autorité de régulation chargée du contrôle de l’activité de ventes aux enchères. Sa composition évolue également par l’introduction de magistrats en son sein. Enfin, les membres du Conseil qui exercent une activité de ventes volontaires aux enchères ne peuvent plus participer aux décisions concernant l’un de leurs concurrents.
Ce texte rénove le statut des courtiers de marchandises assermentées. Quelles sont les grandes modifications ?
Le statut des courtiers de marchandises assermentés évolue sensiblement. D’abord, ils n’ont plus le monopole des ventes de marchandises en gros.
Par ailleurs, ils ne sont plus officiers publics mais assermentés auprès d’une cour d’appel dans leur spécialité. C’est important car la perte de la qualité d’officier public leur ouvre davantage l’accès à la profession et leur permet d’exercer au sein d’une société commerciale.
Enfin, avec cette nouvelle loi, ils seront dotés à l’avenir d’une nouvelle instance représentative, le Conseil national des courtiers de marchandises assermentées. Ce nouveau texte modifie donc en profondeur le statut de courtier de marchandises assermenté.
