Ordonnance réformant les visites domiciliaires

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2009

L'ordonnance n° 2009-375 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives a été signée le 1er avril 2009. Elle renforce les droits de la défense et garantit à la personne visitée un recours effectif à la fois contre la décision autorisant la visite et contre le déroulement de celle-ci.

Prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, elle vise à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Elle poursuit la mise en conformité de notre législation, en renforçant l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire en matière de :

   - contrôle sanitaire ;

   - régulation des activités postales et des communications électroniques ;

   - régulation de l'énergie ;

   - contrôle des opérations spatiales.

Elle renforce les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.