L'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012
Une étude réalisée par le ministère de la Justice souligne une légère diminution de 2011 à 2012, après l'augmentation relevée de 2009 à 2010.
On remarque une très forte concentration des procédures collectives devant un petit nombre de tribunaux : à elles seules, 30 juridictions sur 147 ont ouvert 50% du total des procédures. Le tribunal de commerce de Paris est celui qui a ouvert le plus de procédures collectives, suivi de celui de Bobigny et de celui de Lyon. Plus le tribunal est saisi de façon précoce, plus l'entreprise en difficulté a de chance d'être sauvée.
Il existe trois procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. On constate que la procédure de sauvegarde bénéficie surtout à des entreprises importantes tandis que le redressement et la liquidation sont prononcés majoritairement pour des PME ou des TPE.
L'étude révèle par ailleurs que la procédure de sauvegarde est de plus en plus souvent utilisée. C'est la procédure qui permet le mieux d'assurer la pérennité des entreprises : dans 6 cas sur 10, elle conduit au maintien de tout ou partie de l'entreprise. Quant aux procédures de redressement judiciaire, on constate que leur nombre a fortement progressé de 2006 à 2010 (avec une hausse de 43%) avant de diminuer en 2011 et de repartir à la hausse en 2012. Il convient également de noter la forte diminution de la durée des clôtures des liquidations judiciaires dont le nombre décroît régulièrement depuis 2006, s'établissant en moyenne à 21 mois.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, la Garde des sceaux a installé en mars 2013 des groupes de travail visant notamment à proposer des pistes d'évolution afin d'améliorer les procédures collectives. L'objectif : faire progresser la Justice commerciale vers plus d'efficacité. La ministre a présenté le 12 mars une ordonnance issue de ces groupes de travail. Il s'agit notamment d'améliorer les mesures de prévention des difficultés des entreprises, d'accélérer les mesures de traitement et de simplifier la liquidation judiciaire pour les plus petites entreprises. Il s'agit également de renforcer le rôle des créanciers dans le redressement judiciaire, d'améliorer l'information transmise au tribunal et de favoriser le rebond des entrepreneurs. L'ordonnance sera suivie d’un texte de loi sur l’organisation des juridictions commerciales.
En savoir plus :
- le dossier dédié
- la présentation détaillée de l'ordonnance
- le contenu du décret
- la réforme entre en vigueur
- zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
- simplification et accélération de la procédure judiciaire
- le nouveau rôle du parquet en matière commerciale
