Décret concernant les huissiers de justice
Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 attribue aux chambres régionales des huissiers de justice :
- la compétence disciplinaire
- le contrôle des obligations des huissiers de justice en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (relevant auparavant des chambres départementales).
Le décret définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline.
Cette nouvelle formation disciplinaire est composée de membres de droit (président de la chambre régionale et présidents des chambres départementales) et de membres désignés pour deux ans après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale.
La chambre régionale désigne également en son sein un syndic régional qui, comme les syndics des chambres départementales a le pouvoir d'exercer les poursuites disciplinaires. Pour renforcer la capacité d'action de ce syndic régional, la chambre départementale doit informer systématiquement la chambre régionale de toutes plaintes et réclamations des tiers dont elle est saisie.
La vérification des obligations des huissiers de justice en matière de lutte anti-blanchiment est désormais réalisée dans le cadre des inspections de leurs études organisées par les chambres régionales.
Ce texte modifie par ailleurs le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.
Désormais les huissiers de justice peuvent exercer les activités d'administrateur d'immeuble, d'agent d'assurances et de médiateur sans autorisation préalable, après en avoir informé la chambre régionale dont ils dépendent ainsi que le procureur général. Dans l'exercice de ces activités, ils restent soumis au contrôle de la chambre régionale et du procureur général qui peut leur en interdire l'exercice lorsqu'il nuit à l'accomplissement de leurs obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Le décret assure en outre la concordance du décret du 15 janvier 1993 relatif aux notaires salariés avec le décret du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés et établit une liste de personnes autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation.
