Décret relatif à la société européenne

Publication au JORF n°91 du 16 avril 2006

Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.

Ce décret, dont l’objet est de prendre les mesures d’application du règlement 2157/2001/CE du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne (SE) et des articles L. 229-1 et suivants du code de commerce, précise les modalités de constitution et d’immatriculation, ainsi que les conditions du transfert de siège social d’une société européenne constituée sur le territoire français.

Dès la publication du décret pris en en application de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et des articles L. 439-25 et suivants du code du travail, les SE pourront être constituées en France.