Décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers
Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les nouvelles conditions de l'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice.
Ces délégués sont désormais élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. La chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désigne deux délégués.
Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans. Ils sont immédiatement rééligibles.
Le président de la chambre régionale est chargé d'organiser les élections et les déclarations de candidatures doivent être déposées auprès de lui au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin.
Le vote par procuration est interdit. La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, l'huissier de justice totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
Ce décret modifie par ailleurs les dispositions relatives à l'organisation professionnelle des huissiers de justice afin d'améliorer la gouvernance des organismes professionnels.
Ainsi, pour assurer une plus grande stabilité, la durée du mandat des membres de la chambre départementale est portée de trois à six ans. En conséquences l'élection de ces membres a lieu dorénavant tous les deux ans.
Afin de renforcer la cohésion entre les différents organismes professionnels, le président de la chambre régionale et le délégué à la chambre nationale siègent de plein droit aux assemblées générales de la chambre départementale avec voix consultative.
De la même façon les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative.
Le cumul des mandats de président de la chambre départementale, de président de la chambre régionale et de délégué à la chambre nationale est désormais interdit.
En savoir plus :
- le dossier complet sur la loi du 28 mars 2011
