Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement
Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011
Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
La loi du 22 décembre 2010 a prévu le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
Le décret du 28 juin 2011 prévoit que la procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution.
Ce texte prévoit néanmoins que les conditions du sursis à l'exécution provisoire ne sont pas celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution mais celles du droit commun.
Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total.
En savoir plus :
- le dossier sur la loi du 22 décembre 2010
- la réforme du surendettement de juillet 2010
