Décret relatif aux informations figurant au RCS

Publication au JORF n°0226 du 30 septembre 2009

Le décret n° 2009-1150 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés a été signé le 25 septembre 2009. Il a pour objet de faciliter et d'accélérer l'accès aux informations légales relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le texte institue un mécanisme de certification par le greffier du tribunal de commerce des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du RCS. Un arrêté déterminera les modalités techniques de ce dispositif.

Le décret prévoit également que les certificats, extraits et copies afférents au RCS délivrés par le greffier font foi jusqu'à preuve contraire, qu'ils soient délivrés sur support papier ou par voie électronique. Ils feront foi jusqu'à inscription de faux dès lors qu'ils respecteront certaines formes, telles que l'apposition du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a établis.

Le texte décrit aussi le système de traitement, de conservation et de transmission de l'information permettant au greffier de délivrer des documents faisant foi jusqu'à inscription de faux par voie électronique ainsi que sur support papier. Il prévoit également l'apposition sur les documents d'une signature électronique sécurisée et définit la forme, la présentation et les modalités de conservation des certificats et extraits délivrés. Un arrêté déterminera autant que de besoin les modalités d'application techniques de ce dispositif.