Décret revalorisant les tarifs des notaires
Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011
Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.
La rémunération des notaires fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret en Conseil d'Etat. Celai garantit une totale transparence des tarifs pratiqués.
Les notaires perçoivent deux types d'émoluments : les proportionnels et les fixes. Ce décret les modifie.
Tout d'abord, il y a une revalorisation des émoluments proportionnels, déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et par l'affectation d'un coefficient.
Ensuite, l'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires passe de 3,65 euros à 3,90 euros.
