Décret sur la communication de pièces entre juges civils

Publication au JORF n°0087 du 12 avril 2009

Le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles prévoit que le juge aux affaires familiales statuant sur l'exercice de l'autorité parentale doit vérifier si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs concernés. Si tel est le cas, il transmet une copie de sa décision au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Entre le juge des tutelles et le juge des enfants, les échanges d'information et de pièces sont soumis à des formalités allégées. Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur n'a pas l'obligation mais seulement la faculté de s'assurer auprès du juge des enfants de l'existence d'une procédure d'assistance éducative. Par ailleurs, il n'est pas tenu de transmettre automatiquement copie de sa décision, mais seulement de toute pièce que le juge des enfants estimera utile pour les besoins de sa procédure

Sous réserve que leur communication ne soit pas de nature à faire courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers, le juge des enfants transmet les pièces du dossier d'assistance éducative sollicitées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles, dès lors que les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier d'assistance éducative en vertu de l'article 1187 du code de procédure civile.