Greffiers des tribunaux de commerce : nouveaux modes d'exercice
Deux décrets, pris en application de la loi du 22 décembre 2010, rénovent les conditions d'exercice des greffiers des tribunaux de commerce.
Le décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011, publié au journal officiel du 13 octobre 2011, définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés exercent leurs fonctions.
Lire l'article de présentation
Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011, publié au journal officiel du 17 novembre 2011, détermine les conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) de greffiers des tribunaux de commerce.
Lire l'article de présentation
En savoir plus :
- le dossier relatif à la loi du 22 décembre 2010
