Loi constitutionnelle sur la responsabilité du chef de l'Etat

Publication au JORF n° 47 du 24 février 2007

La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l’article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Les difficultés d'interprétation que posent les dispositions du titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958, relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'Etat, ont conduit le Président de la République, Jacques Chirac, à mettre en place une commission chargée de : « réfléchir et [de] faire, le cas échéant, des propositions sur le statut pénal du Président de la République ».

En effet, les divergences d'analyses de l'article 68 de la Constitution entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation rendaient souhaitable une clarification du texte du Titre IX de la Constitution.

La commission présidée par le Professeur Pierre AVRIL a remis ses conclusions le 12 décembre 2002. Elles ont très largement inspiré le projet de loi du Gouvernement.

Durant les travaux de la Commission, l'accent avait était mis sur l'impossibilité de considérer le Président de la République comme un justiciable ordinaire, susceptible d'être poursuivi en justice comme chaque citoyen, en raison du risque d'affaiblissement qu'entraînerait pour la fonction présidentielle le recours à des procédures juridictionnelles systématiques ou abusives.

Le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 confirme l'immunité dont bénéficie le Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de sa fonction qui figure déjà à l'article 68 de la Constitution. Deux exceptions sont posées à cette règle. La première renvoie aux cas de compétence de la Cour pénale internationale (article 53-2 de la Constitution). La seconde est relative à la mise en œuvre de la procédure de destitution nouvellement instituée à l'article 68 de la Constitution et qui peut être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Ce dispositif vient remplacer l'exception du cas de « haute trahison » qui n'était pas satisfaisante.

Il consacre ensuite l'immunité dont jouit le Chef de l'Etat pendant la durée de son mandat à raison des faits commis par lui soit en dehors de l'exercice de ses fonctions, soit antérieurement à son élection.

Cette immunité, d'application générale devant toute juridiction ou autorité administrative, n'est que temporaire. Des actions ou poursuites sont à nouveau possibles à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions. Jusqu'à cette date, tous les délais de prescription et de forclusion sont suspendus.

Au regard de ce régime de responsabilité protecteur, le texte institue une procédure de destitution du Chef de l'Etat "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat" qui fait l'objet de l'article 68 nouveau.

Cette procédure se déroule en deux temps : les deux assemblées parlementaires doivent d'abord successivement, à la majorité des deux tiers de leurs membres, décider du principe de la réunion de la Haute Cour. Ensuite, dans un délai d'un mois, le Parlement, réuni en Haute Cour doit se prononcer à la majorité des deux tiers sur le principe de la destitution.

La décision de la Haute Cour de destituer le Président de la République est d'effet immédiat. En cas de destitution, il est ainsi définitivement mis fin au mandat en cours du Président, qui redevient par le même fait, un justiciable ordinaire.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale sera prochainement soumis à l'examen du Sénat. Il sera ensuite examiné par le Parlement réuni en congrès dans le courant du mois de février.