Décret relatif à la formation continue des professions du droit
Publication au JORF n°0231 du 5 octobre 2011
Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.
Initiée dès 2004, la réforme de la formation continue des professions réglementées placée sous la tutelle ou la surveillance du ministère de la justice et des libertés trouve un point d'achèvement avec le vote de la loi du 22 décembre 2010 (le dossier complet) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Désormais, la formation professionnelle continue, qui ne s'imposait jusqu'alors qu'aux seuls avocats, relève désormais d'une obligation générale pour l'ensemble des professionnels du droit (huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Cadre de la réforme et objectifs
Réclamée par les professionnels eux-mêmes, la formation professionnelle continue, objet du décret, vise à donner aux professionnels juridiques et judiciaires les moyens d'actualiser leurs connaissances, à assurer un haut niveau de qualification et de compétences, afin de mieux garantir la qualité et la sécurité de leurs prestations.
La loi Béteille du 22 décembre 2010 reprend le dispositif instauré par le législateur pour la profession d'avocat en 2004. Elle a déterminé les modalités de la formation continue des professions du droit qu'elle réglemente :
- en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de la formation, la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue ;
- en confiant aux instances professionnelles nationales la mission de déterminer les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue : ces instances fixeront les modalités de son organisation et harmoniseront les programmes proposés aux professionnels du droit relevant de leur champ de compétence. Elles pourront ainsi habiliter toutes modalités de formation qu'elles jugeraient appropriées et adaptées, notamment en prenant en compte le développement des nouvelles technologies et la possibilité d'utiliser des logiciels de formation à distance ou l'internet dans le cadre de l' « e-learning ».
L'accent est mis sur la formation déontologique, la Chancellerie étant soucieuse de garantir aux officiers publics ou ministériels un haut niveau de qualification et une probité qui résistent à toute contestation.
Durée de la formation continue annuelle
Pour les huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux conseils, la durée de la formation continue obligatoire est de vingt heures par an ou quarante heures sur deux années consécutives.
Seuls les notaires sont astreints, sur leur demande, à trente heures de formation par an ou soixante heures sur deux années consécutives.
Modalités pratiques de la formation professionnelle continue obligatoire étendue
Les formations retenues au titre de la formation continue, lorsqu'elles seront dispensées dans un cadre professionnel, feront l'objet d'une habilitation préalable de chaque organe professionnel (Chambre nationale des huissiers de justice, Conseil supérieur du notariat, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation), étant entendu que certains des ordres ou des chambres nationales assurent déjà par elles-mêmes, soit à titre exclusif, soit à titre complémentaire, des actions de formation continue.
Concernant spécifiquement la profession de notaire, le décret tient compte du rôle dévolu au Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN), d'ores et déjà en charge de coordonner les actions de formation initiale et continue de la profession.
Le décret apporte également des précisions supplémentaires sur la formation des commissaires-priseurs judiciaires, afin de tenir compte des spécificités qui caractérisent la profession, dans la mesure où les connaissances requises pour son exercice reposent à la fois sur des matières juridiques, mais également sur des matières fiscales, artistiques et techniques (histoire de l'art, connaissance des matériels industriels, commerciaux, agricoles, stocks des entreprises, etc.).
Règles de contrôle du respect de l'obligation de formation continue
Pour les professions d'huissiers de justice et de notaire, le contrôle du respect effectif de l'obligation nouvelle est confié aux chambres et conseils régionaux.
Pour la profession de greffier des tribunaux de commerce, la compétence de contrôle est confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, tandis qu'elle échoit à la chambre de discipline pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Enfin, c'est le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui contrôle le respect effectif de l'obligation par les avocats aux Conseils.
Au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile considérée, chaque professionnel doit transmettre tous justificatifs utiles permettant d'établir le suivi d'action de formation continue à l'organe de contrôle identifié dans le décret.
L'entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2012.
