Décret relatif à l'intervention de l'avocat en garde à vue
Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Ce texte modifie le barème de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat désigné d’office.
Il prévoit également l’attribution d’une subvention aux barreaux pour couvrir tout ou partie des frais d’organisation matérielle des permanences.
En savoir plus :
- l'article de présentation de la loi
- le dossier thématique
