Décret relatif au greffier de tribunal de commerce
Publication au JORF n°177 du 2 août 2006
Le décret n° 2006-957 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été pris le 31 juillet 2006.
Le décret n° 2006-957 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce modifie les dispositions des décrets n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Il comprend des dispositions relatives aux voies d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et instaure une consultation obligatoire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la nomination aux offices de greffiers de tribunal de commerce.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux voies d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, les personnes justifiant de dix années d’expérience professionnelle dont cinq ans au moins au sein d’un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l’office seront désormais dispensées de stage et éventuellement d’examen professionnel, sur décision du procureur général prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Quant aux personnes ayant accompli huit années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes, elles pourront, pour leur part, être dispensées de l’examen professionnel, toujours sur décision du procureur général prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comme cela leur est déjà possible pour l’accès aux autres professions judiciaires et juridiques (avocat, avoué, huissier de justice et notaire).
Le présent décret instaure par ailleurs une consultation obligatoire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en vue de la nomination aux offices à l’instar de ce qui existe pour les autres officiers publics et ministériels en cas de cessions d’office. Jusqu’à maintenant, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, instance représentative de la profession, n’était pas systématiquement consulté voire informé des cessions de greffes. L’avis motivé que son bureau aura à émettre sur sollicitation du procureur de la République lui permettra, à l’avenir, d’avoir une vision globale de la situation et des perspectives d’évolution de la profession. Il permettra en outre d’éclairer la Chancellerie sur les aptitudes professionnelles du candidat, la solvabilité et l’économie de son projet d’installation. Cette procédure s’applique aussi bien aux cas de nomination sur présentation qu’aux cas de nomination dans un office créé ou vacant.
