Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel
Publication au JORF n°0097 du 24 avril 2011
Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.
Lire le dossier complet
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a pour objet de fusionner, au 1er janvier 2012, les professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.
A cette date les offices d'avoués seront supprimés, les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats, et la postulation devant la cour d'appel sera ouverte à l'ensemble des avocats du ressort de la cour.
Le décret n°2011-451 du 22 avril 2011 détermine les conditions dans lesquelles les avoués qui renoncent à entrer dans la profession d'avocat et leurs collaborateurs, titulaires de l'examen d'aptitude à la profession d'avoué d'une part et d'autre part leurs autres collaborateurs juristes, peuvent sur leur demande présentée dans le délai de 5 ans bénéficier d'un accès privilégiées aux professions juridiques et judiciaires.
Ce texte permet aux avoués et à leurs collaborateurs titulaires du diplôme d'avoué d'accéder aux professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier de tribunal de commerce sous réserve d'accomplir un stage professionnel de six mois au sein de la profession qu'ils intégreront.
Pour accéder aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ils doivent accomplir un stage pratique de un an et passer un examen d'aptitude allégé. Pour la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, un stage de deux ans est requis pour les collaborateurs et l'examen d'aptitude, qui reste nécessaire, est allégé pour les avoués.
Les autres collaborateurs, bénéficient d'une dispense de l'examen ou des conditions d'accès à la formation ou au stage, suivant les professions. Ils demeurent soumis à l'obligation d'accomplir la durée du stage et de subir l'examen d'aptitude. Une dispense partielle de stage peut leur être accordée par décision du procureur général ou des commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le décret fixe en outre les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle requises pour permettre aux collaborateurs juristes de bénéficier de l'accès direct à la profession d'avocat accordé par la loi aux collaborateurs titulaires de l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
Ce texte comprend également, s'agissant spécifiquement de l'accès à la profession d'avocat, des dispositions relatives à l'inscription des avoués au tableau de l'Ordre ainsi qu'à leur faculté d'exercer simultanément cette profession et celle d'avoué pendant une période transitoire de trois mois à compter du 1er octobre 2011.
Il fixe les modalités de désignation du bâtonnier de la cour d'appel, nouveau représentant de la profession d'avocat crée par la loi pour prévenir les difficultés qui pourraient surgir du fait de l'extension du nombre de postulants devant la cour d'appel.
Enfin, il règle le sort des archives des chambres d'avoués ainsi que le transfert des fonds détenus par les anciens avoués à la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
