Décret visant à développer la communication électronique

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.

Il précise que l'identification de l'auxiliaire de Justice réalisée lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, vaut signature.

Le texte prévoit également qu'il ne sera applicable que jusqu'au 31 décembre 2014.