Réparer: garantir l’effectivité des décisions judiciaires
En matière pénale, sans la réparation, la répression manque son objectif final qui est d’obtenir au-delà de la sanction, la mise en conformité de l’entreprise avec une réglementation donnée et une remise en état d’un milieu fortement dégradé. Saluée pour son caractère innovant, l’introduction par le législateur dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique a bousculé les logiques traditionnelles du droit de la responsabilité civile. Malgré cette nouveauté, le résultat de la pratique apparait bien en deçà des espérances escomptées.
En effet, la loi ne dispense pas les demandeurs de démontrer le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage subi d’une part et d’évaluer précisément le préjudice d’autre part ce qui, dans un domaine technique et scientifique, est un obstacle de poids. De plus, la réparation en nature d’un préjudice écologique – favorisée par les politiques publiques actuelles – repose sur la remise en état ou la dépollution qui sont très difficiles à obtenir, voire vaines. Enfin, les coûts de réparation du préjudice écologique sont souvent très élevés.
Retrouvez ci-dessous toutes les vidéos et ressources documentaires :
La convention judiciaire d’intérêt public écologique
« La convention judiciaire d’intérêt public écologique pourrait être la solution pour obtenir des poursuites et des condamnations. »
Jean-Baptiste PERRIER, professeur de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Références
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Atteintes environnementales et générations à venir : quel garant ?
« La création d’une autorité administrative indépendante en matière environnementale permettrait d’homogénéiser les pouvoirs de contrôle et de contraintes. »
Julien BÉTAILLE, maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1 Capitole
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La prise en compte de la science dans le litige environnemental
« Le manque d’experts et leur indépendance est un problème réel à ne pas sous-estimer. »
Olivier LECLERC, directeur de recherche en droit, CNRS
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