Un nouveau code de l’expropriation
« Cette nouvelle codification a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit »
L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement.
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Pourquoi a-t-on effectué une nouvelle codification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Marie Walazyc (MW) : Le code de l’expropriation a été codifié en 1977. Cependant, depuis cette date, le droit de l’expropriation a connu d’importantes évolutions qui ont donné lieu à des modifications successives du code. Ces modifications ponctuelles ont nui à la lisibilité du texte et à sa cohérence. Il y avait notamment dans le code des dispositions obsolètes, qui faisaient référence à des textes abrogés ou dont le contenu avait été déplacé. Y figuraient également des articles inutiles ou redondants, des articles se trouvaient dans la partie réglementaire alors qu’ils relevaient du domaine législatif ou inversement. Dans un souci de clarté et d’accessibilité de la règle de droit, une nouvelle codification a donc été effectuée.
Quelles sont les modifications qui ont été apportées à ce code ?
(MW) : Pour mener un travail complet de recodification, la partie législative et la partie réglementaire du code ont fait l’objet d’une recodification simultanée. Cette recodification a essentiellement été menée à droit constant, c'est-à-dire que la majeure partie des dispositions qui figuraient dans l'ancien code sont reprises.
Des modifications ont néanmoins été réalisées, notamment dans la partie "judiciaire'" du code. D'abord, il a été mis fin à la composition spéciale des chambres de l’expropriation. Avec l’entrée en vigueur du nouveau code de l’expropriation, l’appel en matière d’expropriation sera porté devant la cour d’appel de droit commun, composée d’un président de chambre et de deux conseillers de cour d’appel. Les règles de procédure de droit commun seront applicables devant cette chambre, avec néanmoins le maintien de certaines règles dérogatoires en raison des spécificités de la matière de l’expropriation (absence de représentation obligatoire, procédure écrite, notification des pièces par le greffe).
Seconde modification notable : le premier président de la cour d’appel est désormais compétent pour statuer sur les demandes de consignation formulées par un expropriant en cas d’appel du jugement fixant les indemnités. Il faut préciser que ces demandes de consignations ne sont pas celles fondées sur un obstacle au paiement.
Autre modification : l'insertion dans le code de l'expropriation de la loi de 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite « loi Vivien ».
Enfin, le décret de 1935 qui réglementait jusqu’alors l’expropriation à Mayotte a été abrogé. Le code de l’expropriation est donc applicable à Mayotte depuis le 1er janvier 2015.
Quelle a été la méthode suivie pour effectuer cette nouvelle codification ?
(MW) : D'abord, il a fallu arrêter un plan pour ce nouveau code. Celui-ci a été soumis et validé par la Commission supérieure de codification. Il a ensuite été nécessaire de regarder chaque référence figurant dans le code afin de déterminer si celle-ci était toujours en vigueur et toujours pertinente. Afin d’améliorer la cohérence du code, des dispositions ont été scindées, déplacées, reformulées, mises à jour. Ce travail a fait l’objet d’échanges très importants que ce soit avec les différents ministères concernés ou avec les rapporteurs du texte devant la Commission supérieure de codification et devant le Conseil d’Etat.
Y a-t-il des principes à respecter lors d'une codification ?
(MW) : La codification a pour objectif de présenter de façon ordonnée et cohérente l’ensemble des dispositions juridiques d’un même secteur. Le choix de l’organisation des dispositions est donc primordial. Le rédacteur doit par ailleurs respecter les objectifs à valeur constitutionnelle de lisibilité, d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Ainsi, par exemple, le code doit être divisé en livres, titres et chapitres. Cette organisation du code détermine la numérotation des articles. Il faut également respecter un parallélisme entre la partie législative et la partie réglementaire, c'est-à-dire que les subdivisions retenues pour la partie législative doivent coïncider avec celles de la partie réglementaire. Les articles doivent en outre être désignés par une lettre (L, R ou D) afin de déterminer le niveau du texte dont ils sont issus (L pour loi ordinaire, R pour décret en Conseil d'Etat et D pour décret simple). Enfin, il est préférable de n’énoncer qu’une règle par article et de limiter les renvois dans les articles.
Quels ont été les acteurs de cette nouvelle codification ?
(MW) : Ce travail de recodification a été mené par la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, avec la participation des ministères de l’Ecologie, des Finances, de la Défense, de l’Intérieur, du Logement, de l’Agriculture et des Outre-mer.
Le Conseil d’Etat et la Commission supérieure de codification ont également pris leur part dans cette recodification. Ils ont été consultés à de nombreuses reprises.
En conclusion, cette nouvelle codification du code de l'expropriation, fruit d'un travail en commun, a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit.
