Décret relatif aux SCP et aux SPF
Publication au JORF n°0073 du 25 mars 2012
Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
Ce texte tire les conséquences des modifications législatives introduites par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (voir le dossier complet) qui a simplifié la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d’user de noms dits de fantaisie.
Il est également pris pour l'application des dispositions de la même loi qui a supprimé la condition d'agrément des sociétés de participations financières d'officiers ministériels par le garde des Sceaux et renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de contrôle de ces sociétés.
Dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions de cet article ouvrant la possibilité aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle de créer des sociétés de participations pluri-professionnelles, ce texte aligne le dispositif applicable aux sociétés de participations financières d'avocats sur celui qui s'appliquera aux sociétés de participations d'officiers ministériels.
Ce décret constitue un préalable nécessaire avant la mise en œuvre de l'interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit et du chiffre qui ne pourra être réalisée que lorsque chacune des professions concernées disposera d'un texte réglementaire spécifique permettant la création de sociétés de participations financières dans le respect de la nouvelle législation issue de la loi du 28 mars 2011 susmentionnée.
