Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales
Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010
La loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 juillet 2010. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure d'instruction.
Le texte élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués. Seront concernés, non seulement les biens mobiliers et immobiliers mais aussi des biens ou droits mobiliers incorporels tels que, par exemple, de l'argent déposé sur un compte bancaire ou encore un fond de commerce.
Parallèlement, la loi organise la saisie et confiscation par la création d'une agence : placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et des Libertés et du ministère du Budget, cet établissement public de l'État sera en charge de la gestion de tous les biens saisis ou confisqués. Elle veillera, le cas échéant, au paiement prioritaire des dommages et intérêts dûs aux victimes.
En outre, toute saisie étant plus difficile si le bien se trouve hors du territoire national, la nouvelle loi intègre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation qui facilite, au sein de l'Union européenne, la reconnaissance et la mise à exécution des décisions de confiscation.
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