Soins psychiatriques sans consentement
"Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique"
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Interview de Valérie Delnaud, magistrate, chef du bureau des personnes et de la famille au Ministère de la Justice.
Quelle est la philosophie, l’objectif de cette loi ?
Valérie Delnaud : La réforme a 2 principaux objectifs : elle vise à modifier de façon substantielle les soins psychiatriques sans le consentement de la personne hospitalisée. En plus de l'hospitalisation complète, elle introduit un ensemble de modalités particulières de soins, comme par exemple l’hospitalisation à temps partiel (de jour ou de nuit) ou encore les soins à domicile.
Mais la réforme permet aussi la mise en conformité de la loi avec les exigences définies par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 26 novembre 2010 et du 14 juin 2011, en prévoyant notamment un contrôle obligatoire du juge.
La mesure d’hospitalisation sera désormais contrôlée systématiquement par le juge des libertés et de la détention (JLD). Quand devra-t-il être saisi ?
VD : Une décision du juge doit être rendue à l’issue d’une période de 15 jours d’hospitalisation complète puis, tous les 6 mois.
Pour le 1er contrôle, le juge doit être saisi au plus tard au 12ème jour d’hospitalisation, puis au plus tard 8 jours avant chaque échéance de 6 mois.
Par qui pourra-t-il être saisi ?
VD : Pour ce contrôle systématique, le juge sera saisi par le directeur d’établissement quand l’hospitalisation a été mise en place à la demande d’un tiers et par le préfet si c’est une hospitalisation sur la décision de ce dernier.
Mais la loi maintient également, en plus de cette procédure de contrôle systématique, la possibilité de saisir le juge, à tout moment, pour demander la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, le juge peut être saisi pour des patients qui sont en soins sous une autre forme (hospitalisation partielle, soins ambulatoires…). Il peut alors être notamment saisi par le patient lui-même, son conjoint ou concubin ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt.
Où se déroulera l’audience ?
VD : Le principe est que l’audience se déroule au tribunal de grande instance.
Toutefois, si le juge l’estime approprié et que l’établissement hospitalier dispose d’une salle spécialement aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la possibilité de statuer publiquement, le juge pourra décider de statuer dans cette salle.
Enfin, l’audience pourra se tenir sous la forme de la visioconférence, si les conditions précédentes sont remplies, que le patient ne s’y oppose pas et que c’est compatible avec son état de santé.
Quelles seront les personnes qui seront entendues à l’audience ?
VD : Il peut s'agir :
- de la personne qui fait l’objet de soins (sauf si un certificat médical indique que cette audition est contre indiquée, dans ce cas, elle sera obligatoirement représentée par un avocat),
- du directeur d’établissement ou le préfet qui a saisi le juge,
- du parquet,
- du tiers qui a demandé l’hospitalisation (s'il désire être entendu).
Tous peuvent adresser s’ils le souhaitent leurs observations par écrit au tribunal.
En cas de saisine du juge pour demander la mainlevée de la mesure, la personne qui a introduit l’instance sera elle aussi entendue.
Que pourra décider le JLD à l’issue de son contrôle ?
VD : Le juge peut, soit ne pas ordonner la mainlevée de la mesure, dans ce cas l’hospitalisation se poursuit, soit ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
Dans ce dernier cas, afin de permettre la continuité des soins, il peut prévoir que l'application de sa décision de mainlevée soit différée de 24 heures au maximum, délai pendant lequel un programme de soin pourra être mis en place.
Quels seront les recours possibles contre sa décision ?
VD : La décision du juge est susceptible d’appel.
© Ministère de la Justice - DICOM - Damien Arnaud
En savoir plus :
- lire le dossier complet
- l'article de présentation de la loi
- l'article de présentation du décret
