Loi concernant la fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel. C'est l'accès à la justice qui sera facilité.

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Fusion des professions

La réforme achève ainsi un mouvement amorcé par la loi du 31 décembre 1971 qui a unifié les professions d'avocat et d'avoué près des tribunaux de grande instance. Elle permet également à la France d'assurer le respect de ses engagements européens.

Cette réforme unifie deux professions dont les champs d'activités sont très proches. Dès lors les avoués, sauf s'ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats.

En cette qualité, ils continueront à traiter les affaires dont ils sont d'ores et déjà saisis. Ils seront inscrits de plein droit au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir d'être inscrits auprès de n'importe quel barreau de France.

Pour ceux qui ne souhaiteraient pas entrer dans la profession d'avocat, l'accès vers les autres professions du droit leur sera très largement ouvert.

Indemnisation des avoués

Les avoués près la Cour d'appel, en exercice à la date de la publication de la loi, ont droit à une indemnité à la suite de la fusion de leur profession avec celle d'avocat.

La loi met en place une commission nationale d'indemnisation présidée par un haut magistrat de l'ordre judiciaire. Elle comprend en outre deux représentants de l'Etat et deux représentants des avoués près les cours d'appel. Cette commission est chargée de formuler une offre d'indemnisation à l'avoué qui cesse son activité.

En cas d'acceptation, l'indemnité sera versée dans les trois mois par un fond d'indemnisation mis en place par la loi. A défaut d'acceptation, il appartiendra à l'avoué de saisir le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Le Président de cette commission, qui a eu connaissance d'une demande d'acompte, peut aussi statuer sur des demandes de remboursement anticipé et des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'Office. Dans ce cas, le capital remboursé sera déduit de l'acompte. Toutes les sommes ainsi accordées seront imputées sur le montant de l'indemnisation finale.

Un dispositif pour faciliter la transition

Les offices d'avoués seront supprimés au 1er janvier 2012.

Pour faciliter la transition, le législateur a principalement prévu deux mesures : les avoués pourront à compter du 1er octobre 2011 exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Ce double exercice leur permettra de développer une clientèle en première instance avant même l'entrée en vigueur de la réforme.

Depuis la publication de la loi, ils peuvent également bénéficier d'un acompte égal à 50% de leur dernière recette nette. Cet acompte facilitera leur reconversion.

Par ailleurs, le fonctionnement des cours d'appel ne doit pas être affecté par l'accroissement du nombre de professionnels appelés à intervenir devant elle. La fusion des professions s'accompagne dès lors d'une importante réforme de la procédure d'appel, s'appuyant notamment sur le développement de la communication électronique.

Dispositions en faveur des salariés des offices d'avoués

Pour les salariés, le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en place des mesures particulières d'indemnisation, de reconversion et d'accompagnement.

Tout d'abord, la loi prévoit des indemnités pour les salariés licenciés qui comptent un an de travail sans interruption dans la profession.

Elles sont calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de 30 mois. En outre, ces indemnités seront exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ce qui améliore l'indemnisation des salariés.

Par ailleurs, à la suite de concertations approfondies avec la Chambre nationale des avoués et les organisations syndicales, l'Etat va initier, en complément des dispositifs existants, un programme exceptionnel pour accompagner le reclassement et la reconversion des personnels des études d'avoués dont l'emploi sera impacté par la réforme.

Une cellule nationale de reclassement, déclinée dans chaque Cour d'appel et dotée de moyens spécifiques, sera mise en place très rapidement pour aider les salariés à trouver des solutions d'emploi durable.

Toutes ces indemnités seront versées directement au salarié concerné et prises en charge par le fond d'indemnisation.

Enfin, pour les collaborateurs salariés, la loi a prévu un certain nombre de passerelles et de dispenses partielles ou totales de stages, de formations professionnelles, d'examens professionnels, de titres ou de diplômes ; cela va faciliter leur accès aux professions judiciaires et juridiques, telles que celles d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, de commissaires priseurs judiciaires, de greffiers de tribunal de commerce, d'huissiers de justice ou d'avocats.