Décret améliorant certaines dispositions en matière civile
Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010
Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements européens. L'objectif est de simplifier et de clarifier le droit français.
Normalisation de la présentation des actes d'huissier de justice
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient les mentions que doivent contenir les actes d'huissier de justice mais ne contiennent aucune norme relative à leur présentation.
Afin d'y remédier, dans un souci de meilleure lisibilité des actes pour leurs destinataires et les praticiens du droit, le décret impose aux huissiers de justice de se conformer à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la Justice et des Libertés, après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Cette disposition entrera en vigueur progressivement afin de permettre aux éditeurs de logiciels de gestion des études d'huissiers de justice d'adapter leurs produits à la nouvelle norme.
Concours d'huissiers de justice pour la signification d'un acte
Le décret du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice a étendu cette compétence du ressort du tribunal d'instance de la résidence de l'huissier au ressort du tribunal de grande instance.
Afin de prendre en compte l'allongement des distances qui en résulte pour la signification, le décret permet à un huissier de justice de confier la signification d'un acte à un confrère. Il prévoit que les émoluments devront, dans ce cas, être partagés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice initialement compétent et de deux tiers pour l'huissier de justice qui a signifié l'acte.
Dispositions relatives à la saisie des rémunérations
La loi du 12 mai 2009 a créé une nouvelle procédure de recouvrement des créances publiques : la saisie à tiers détenteur.
Le décret précise l'articulation entre cette saisie et la saisie des rémunérations. Dans le cas où une saisie des rémunérations est déjà en cours au moment où l'Etat procède à une saisie à tiers détenteur, la saisie des rémunérations n'est pas suspendue. Dans ce cas, les sommes saisies sont réparties par le greffe entre le comptable public procédant par saisie à tiers détenteur et les autres créanciers procédant par voie de saisie des rémunérations.
Exercice du droit de réexamen des décisions de justice instauré par les textes communautaires
Le règlement (CE) n° 861-2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges prévoit que les décisions rendues par les juridictions françaises en application de cette procédure sont reconnues et exécutées dans les autres Etats membres de l'Union européenne sans procédure d'exequatur, c'est-à-dire sans avoir besoin d'une décision judiciaire de cet état reconnaissant la décision rendue. Pour cela, il faut que la décision satisfasse à des normes minimales destinées à garantir que le défendeur ait eu connaissance de la demande en justice formée à son encontre.
Ce texte européen offre la possibilité au défendeur qui n'a pas comparu et n'a pas eu connaissance de la demande en justice formée à son encontre ou a été dans l'impossibilité de la contester en raison de circonstances extraordinaires, de demander le réexamen de la décision.
Le décret précise les conditions de ce réexamen. Il prévoit que le réexamen s'exerce soit par voie d'opposition, soit, lorsque cette voie de recours est fermée, selon une procédure spécifique ayant un régime identique à celui de l'opposition.
