Décret visant à prévenir le blanchiment de capitaux
Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009
Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été signé le 6 janvier 2010. Ce texte, qui vise à renforcer la lutte contre le blanchiment, est d'application immédiate.
Ce texte prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit :
- du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires,
- soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires,
- soit de la chambre départementale pour les huissiers de Justice,
- soit du bâtonnier, s'agissant des avocats,
- soit du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession.
S'agissant des avocats, le texte prévoit que les barreaux peuvent obtenir, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance et l'expertise du Conseil national des barreaux qui sera informé du résultat des vérifications effectuées.
Le décret comporte également des dispositions propres aux notaires, afin de rendre leurs règles comptables compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs.
Le texte étend l'application du dispositif concernant les avocats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna où la réglementation de la profession d'avocat relève de la compétence de l'Etat.
